Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Regards Partagés Tiponi Magazine sur son site Internet www.tiponi-magazine.com (ci-après dénommé le, « le Site »), à savoir : l’abonnement à des Mini Mag’,  l’offre de défis (défis des moments partagés), la vente de Mini Mag’, de livres, d’e-book et autres produits ou services. (ci-après dénommé le, « Produits/Services »)

1.2 – Identité et adresse du professionnel

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : Regards Partagés, SASU, immatriculée au R.C.S de Auch sous le numéro 540041720 ayant son siège social 115 rue Victor Hugo 32000 Auch (ci-après dénommé « le Prestataire ») et dont l’adresse électronique est contact@tiponi-magazine.com

1.3. Opposabilité des CGV

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Si les conditions générales de vente venaient à être modifiées pour des transactions conclues antérieurement, cela se ferait sous réserve de l’information et de l’acceptation (par mail ou sur le compte de l’interface web du client) de la modification par le client et ne saurait en tout état de cause, provoquer une résiliation anticipée du contrat.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1.4. Mineurs

Les services et produits du Prestataire ne peuvent être vendus à un mineur. Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 2 – Commandes des produits et/ou Services

2.1 – Caractéristiques des produits et/ou Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services proposés par le Site sont indiquées sur le Site dans la fiche produit propre à chacun des Produits et/ou Services.

2.2 – Commandes

En validant sa commande, sous l’une des formes citées ci-dessous, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, le Client :

  • déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, qui lui ont été présentées pour acceptation ;
  • reconnaît que son abonnement peut l’engager à un paiement automatiquement reconductible défini par les présentes CGV selon la formule choisie et valide définitivement l’autorisation de prélèvement.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par le client, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive.

Concernant l’offre d’abonnements aux Mini Mag’, si la commande est confirmée par le Prestataire, celui-ci envoie, dans un délai spécifié à l’article 5.1 les Mini Mag’ correspondant au choix du client (type d’abonnement, choix du ou des Mini Mag’)

Si le Client est une école, un collège ou un Lycée ou toute autre établissement lié au secteur de l’éducation nationale, il devra contacter, via le Site, le Prestataire pour effectuer un devis correspondant le mieux à sa situation et à ses besoins. Le mail de contact étant : contact@@tiponi-magazine.com

S’agissant d’abonnement récurrent, l’abonnement se prolonge automatiquement selon les modalités précisées à « l’article 4– Modalités de paiement ».

À tout moment de l’abonnement, le Client peut suspendre ou arrêter son engagement soit en contactant le Prestataire par courrier ou mail (contact@tiponi-magazine.com), soit  en apportant des modifications dans son espace Client. Cette suspension ou cet arrêt ne prenne effet que dès lors que le Prestataire a confirmé la réception de la demande du Client.

Sauf preuve contraire, les données et la validation de commande et de paiement enregistrés par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations qu’il fournit au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. Dans le cas où le Client n’aurait pas renseigné d’adresse e-mail lisible et valide ou de numéro de téléphone lisible et valide, le Prestataire ne pourra informer le client de la validation de sa commande et le Client s’engage à contacter le Prestataire par ses propres moyens afin de se faire connaître et d’apporter les informations complémentaires nécessaires. 

2.3 – Commande en ligne sur le Site

Pour commander les produits et/ou services, le Client doit se rendre sur le site internet https://www.tiponi-magazine.com

Pour effectuer ses achats, le Client clique sur l’article qui l’intéresse. Il sera, ensuite, redirigé sur la fiche produit correspondante. Le Client choisit alors la quantité du Produit et concernant les Mini Mag’ la ou les tranches d’âge souhaitées. Il valide, ensuite, sa Commande. Il a, également, le choix de poursuivre ses achats et de retourner à son panier pour valider sa Commande.

Le Client doit ensuite saisir ses coordonnées de facturation permettant au Prestataire de lui confirmer sa Commande et de gérer son abonnement et/ou ses achats.

Si le Client ne se trouve pas à la même adresse que le destinataire du Produit, il est invité à compléter les coordonnées du destinataire alors différente de celles de la facturation ; si le destinataire est un mineur, le mail que vous rentrerez devra être celui appartenant au détenteur de l’autorité parentale.

Une fois cela fait, le Client accède à un récapitulatif de sa Commande afin de vérifier que ce qu’il a renseigné est exact ; si cela s’avère correct, le Client peut procéder au paiement des ses Produits.

Le Client sera informé que sa Commande a bien été prise en compte par mail. Il recevra, également, un reçu récapitulant son paiement.

La passation d’une Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Le Prestataire adresse au Client la confirmation de sa Commande par l’envoi d’un accusé de réception électronique à l’adresse électronique mentionnée par le Client lors de sa Commande.

Pour avoir accès aux services gestion d’abonnement, d’adresse, de moyen de paiement…

* le Site crée automatiquement un Compte Client en cas d’achat d’abonnement(s)

* Si le Client passe commande d’une autre offre de produits et/ou de services que l’abonnement, le Site lui proposera la création d’un compte client au moment où il renseignera ses coordonnées de facturation.

Le Prestataire peut annuler ou refuser toute Commande qui ne répond pas aux conditions de l’offre figurant sur le Site ou bien en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.

Le Prestataire peut également annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement. L’annulation ne donnant en aucun droit une quelconque indemnité.

– Le client sélectionne, sur le Site, les produits et/ou services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le client sélectionne l’abonnement qui l’intéresse sur le Site et remplit les différentes informations qui lui sont demandées dans le formulaire de facturation ce qui permet la création d’un compte pour le client sur l’interface web du Site où il pourra gérer son abonnement 
  • Et/ou Le client sélectionne le produit/service qui l’intéresse sur le Site et remplit les différentes informations qui lui sont demandées dans le formulaire de facturation. Il pourra alors choisir de créer ou non un compte Client à partir duquel il pourra gérer le produit/service sélectionné.
  • Un récapitulatif de commande apparaît 
  • Le client relit sa commande avec les différentes informations qu’il a remplies précédemment
  • Il a la possibilité de les modifier et valide à nouveau dans ce cas sa commande
  • Il procède au paiement
  • Le Site lui indique que son paiement a été accepté / refusé / en attente

La commande devra alors être confirmée par le Prestataire au moyen d’un courrier électronique, et après validation du paiement pour valider la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies au Prestataire lors de la prise de commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

 

ARTICLE 3 – Prix des produits et/ou services disponibles sur le site

3.1Les abonnements

– Le Client choisit l’abonnement correspondant le mieux à ses besoins. Ainsi,

si le Client a souscrit un abonnement  mensuel 1 Mini Mag’, il recevra, chaque mois, 1 exemplaire au choix parmi les 4 Mini Mag’ proposés : Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 4-6 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 7-10 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 11-15 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 16-99 ans.

si le Client a souscrit un abonnement mensuel 2 Mini Mag’, il recevra, chaque mois, 2 exemplaires au choix parmi les 4 Mini Mag’ proposés: Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 4-6 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 7-10 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 11-15 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 16-99 ans.

si le Client a souscrit un abonnement mensuel 3 Mini Mag’, il recevra, chaque mois, 3 exemplaires au choix parmi les 4 Mini Mag’ proposés: Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 4-6 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 7-10 ans, Tiponi, le Mini Mag’ des 11-15 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 16-99 ans.

si le Client a souscrit un abonnement mensuel 4 Mini Mag’, il recevra, chaque mois, 4 exemplaire au choix de chacun des 4 Mini Mag’ proposés: Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 4-6 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 7-10 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 11-15 ans, Tiponi, le Mini Mag’ bien-être des 16-99 ans.

3.2 – Les Produits/Services hors abonnements

– Le Client choisit le Produit/Service voulu en cliquant sur l’image de celui-ci dans la page Boutique du site. 

3.3 – Les tarifs

– Les prix des produits et/ou services proposés sur le Site sont indiqués en euros dans la fiche produit de chaque Produit et/ou Service. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

– Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

– Concernant certains produits disponibles sur le site, des frais d’emballage et d’expédition peuvent être rajoutés à la Commande. Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

– Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et/ou Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

– Le transfert de propriété s’effectue à la date du complet paiement du prix par le client. 

– En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le tarif affiché du Produit sera le résultat du prix français, majoré des surtaxes postales pour chaque destination.

3.4 – Facturation

– Un récapitulatif de commande et un reçu sont établis par le Prestataire après validation du paiement et envoyé par mail au Client.

3.5 – Impôts et taxes

– Le Prestataire applique les impôts, taxes et contributions de toute nature conformément aux dispositions légales en vigueur.

– Toute modification imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement aux contrats en cours.

– Les tarifs TTC affichés sur le Site tiennent compte de la TVA française. Le taux de TVA qui s’applique lors de la commande pourra varier pour s’adapter selon le pays de résidence du Client.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

– Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du paiement par carte bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l’achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau. Ainsi, l’URL (l’adresse de la page en haut du navigateur) commence par « https » au lieu de « http » ; le ‘s’ supplémentaire montre qu’il s’agit d’une page sécurisée

Concernant l’achat d’un Produits et/ou service hors abonnement, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à « l’article 2 – Commandes des Produits et/ou services» ci-dessus, par l’utilisation d’un moyen de paiement sécurisé proposé par le Site.

– Les paiements par carte bancaire, Stripe ou compte PayPal sont débités au moment de la passation de la commande. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 – Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.1 – Les abonnements

– Concernant les abonnements, leur paiement s’effectue par prélèvement automatique, Stripe conserve automatiquement les données bancaires, afin d’assurer la reconduction automatique chaque mois de l’abonnement. Les prélèvements auront lieu chaque mois à la date anniversaire de la passation de commande par le Client. Ainsi, si le Client passe sa commande pour un abonnement 3 Mini Mag’ le 12 du mois, il sera débité au moment de sa commande puis le 12 de chaque mois suivant.

– Toute annulation de l’autorisation de prélèvement effectuée suite à l’exécution d’un prélèvement automatique ne pourra donner lieu au remboursement du dernier prélèvement effectué. Une fois le paiement effectué, le ¨Produit pour leque le Client aura été débité sera bien délivrée et la récurrence de l’abonnement ne sera suspendue que pour les échéances suivantes.

– Suite à la suspension, le Client reste toutefois membre du site internet et continuera à recevoir la newsletter s’il y est abonné. Son espace personnel ne sera pas désactivé et le Prestataire conserve ses données contractuelles afin de pouvoir reprendre réactiver ultérieurement l’abonnement si le Client le souhaite.

– Les abonnements étant sans engagement et résiliable à tout moment, le Client peut décider d’arrêter un abonnement en prélèvement automatique. Il lui suffit, pour cela, de prévenir notre Service par courrier ou e-mail à contact@tiponi-magazine.fr, un mois à l’avance. Après confirmation par nos services de la réception de la demande d’annulation, le Client ne sera alors plus prélevé de manière automatique. Pour suspendre la récurrence de son abonnement, le Client peut aussi utiliser le lien de suspension sur son espace personnel sur le site www.tiponi-magazine.com. Le Client pourra réactiver à tout moment la récurrence de son abonnement sur son espace personnel sur le site www.tiponi-magazine.com. La suspension ou l’arrêt de l’abonnement ne sera effectif que lorsque le Prestataire aura envoyé un mail de confirmation.

ARTICLE 5La fourniture du service

– Sauf en cas de survenance d’un événement extérieur au Prestataire empêchant l’exécution normale de ses obligations contractuelles :

-> En cas d’abonnement, la réception du ou des numéros des Mini Mag’ est fixé au 15 de chaque mois et se fait par l’envoi d’un pdf par mail.

-> Les produits téléchargeables sont directement accessibles après la validation du paiement du Client

-> Les produits physiques nécessitant un envoi postal seront livrés XXXXXXX jours maximum à compter de l’acceptation de la commande par le Prestataire.

En cas de dépassement de la date prévue de fourniture des services de plus de 30 jours imputable au Prestataire, le client est informé dès le premier jour de retard par Email et/ou sur son interface web. Si le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat. Les sommes avancées par le client lui seront restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de l’annulation du contrat par le client.

ARTICLE  6 – Service clientèle – Réclamation – Médiation

6.1 – Le service client

– L’équipe de Tiponi est à votre écoute pour traiter de vos questions concernant nos abonnements, produits et/ou services ou pour toute réclamation. Vous pouvez nous joindre par email :  contact@tiponi-magazine.fr . Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, vos nom et adresse postale ainsi que votre numéro de commande nous serons utiles pour vous apporter la meilleure réponse. 

– Une Foire Aux Questions (« FAQ ») est disponible afin de répondre à toutes questions que le Client se pose. Vous pouvez y accéder à partir de la page d’accueil, à partir de chaque pied de page des pages du Site ou directement  par ce lien: https://tiponi-magazine.com/faq

– Le Prestataire invite le Client à lire la Politique de Confidentialité mise en place suite à l’entrée en vigueur du RGPD. Le Client peut retrouver ces éléments en cliquant sur « Vie privée et Cookies » en bas de la page d’accueil du Site.

6.2 – Différends éventuels

– Pour toute réclamation, le Client ou l’utilisateur du Site peut contacter l’équipe de Tiponi magazine afin de trouver ensemble la meilleure solution : contact@tiponi-magazine.com 

– Néanmoins, dans le cas d’une contestation où un différend apparaîtrait et que les parties ne parviendraient pas à trouver une solution satisfaisante pour l’une ou pour l’autre, elles s’engagent à recourir, même à le seule demande de l’une d’entre elles, à un médiateur membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité avant d’envisager toute procédure devant le Tribunal de Commerce compétent. Elles se répartiront les coûts d’intervention équitablement du médiateur et s’engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou si l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.

– Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Ainsi, en cas de litige entre les parties, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

– En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

– Ce délai commence :
-> pour les Produits : à compter de la réception par le Client du produit commandé,
-> pour les Services : à compter de la passation de la Commande par le Client. 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le Client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ou, en cas de retour d’un Produit, à compter de sa réception par le Prestataire.

– Sauf accord exprès du Client, le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A ce titre, le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.   

– Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs Produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

– Le Client est tenu de restituer ou de renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour. 

– Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

-> Fourniture de produits téléchargeables, d’enregistrements audio ou vidéo ;

-> Fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de sept jours francs. 

– Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez contacter l’équipe de Tiponi magazine par mail : contact@tiponi-magazine.fr

ARTICLE 8 –   Défaut – Non conformité – Indisponibilité

– En cas de défaut, d’indisponibilité ou de non conformité du Produit et/ou Service commandé, le Client devra en informer le Prestataire par email dans les plus brefs délais.

– Le Client sera remboursé des sommes qu’il a versées, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement. Toutefois, le Prestataire pourra décider de fournir un Produit et/ou Service d’une qualité et d’un prix équivalents. 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

– Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. 

– En outre, le Client accorde un droit d’exploitation, de reproduction et de communication à titre gratuit de tout texte, dessin, photo, vidéo qu’il aura volontairement transmis au Prestataire, que ce soit par voie postale, électronique, sur le Site ou par les réseaux sociaux. Ces documents pourront être utilisés par le Prestataire sur tout supports physique ou numérique, à usage commercial ou non, et notamment :

  • Sites web

  • Plateformes sociales : Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram, Google+, Youtube…

  • Magazine numérique ou physique, blog, article numérique ou physique

  • Plateforme mobile : smartphone et tablette sous iOS et Android

  • Support publicitaire numérique ou physique

– Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, aucune image d’enfant ne pourra être utilisée par le Prestataire sans une autorisation écrite du Client détenteur de l’autorité parentale autorisant à l’exploiter. Un document entre le Prestataire et le Client sera signé en ce sens. Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation de ces documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable. Il s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution de ces documents sur simple demande. Cette autorisation, donnée à titre gratuit, vaut pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Elle ne vaut pas cession de droits d’auteur, l’auteur de l’œuvre conservant la faculté de les exploiter librement, mais constitue un simple engagement irrévocable, à titre gracieux, de l’auteur de l’œuvre à autoriser son exploitation par le Prestataire.

– Toute personne écrivant une œuvre pour le compte du Prestataire s’engage à la mettre sous la licence Creative Commons de type CC BY. Toute personne modifiant une œuvre éditée par le Prestataire reconnaît participer à une œuvre collective dont les droits d’auteur reviennent au Prestataire.

ARTICLE 10 – Informatique et liberté

– Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de ses Clients et/ou Utilisateur du Site. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), vous trouverez au sein de notre Politique de confidentialité, les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles ainsi que la manière dont vous pouvez exercer vos droits. Nous vous recommandons de prendre connaissance de cette Politique de confidentialité  sur le Site.

ARTICLE 11 – Responsabilité

– Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits et/ou Services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Les exemples, extraits, modèles, ainsi que les illustrations, images, photos qui peuvent figurer sur le Site ne sont pas contractuels.

– Les Produits et/ou Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue pour non respect de la législation en vigueur dans un autre État.

– Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme de ce service.

– Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 – Le Prestataire est délié de son obligation d’exécution du contrat en cas de faute du client, du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou de force majeure. La force majeure résulte de tout événement imprévisible, extérieur à la volonté de la société, et irrésistible, c’est à dire ne lui permettant pas d’empêcher la survenance de cet événement. Il peut notamment en être ainsi en cas d’incendie de ses locaux ou de coupure généralisée d’internet.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des Produits / Services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • l’identité du professionnel ;
  • le prix total des Produits/Services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence de la possibilité d’une communication avec l’équipe Tiponi Magazine;

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client.

– Le client peut accéder aux Conditions générales de Vente à tout moment sur le Site via l’onglet « CGV » présent en pied de page.

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